Le débat est introduit par Pierre Gaillard, président de la fédération de l’Isère de la Ligue des Droits de l’Homme. Il rappelle que la LDH est née avec l’affaire Dreyfus : pour le capitaine Dreyfus. C’est une association aspirant à faire respecter les grands principes républicains issus du siècle des Lumières.

La Justice en Danger : cela renvoie à une réflexion antérieure : La Justice bafouée (ouvrage publié par la LDH en 2010) : réflexion sur les accumulations de réformes ayant lieu : refonte brutale de la carte judiciaire, pression sur les magistrats, lois issues de faits divers,… Il y a un malaise profond. Rôle de l’appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux, logique libérale, … Il faut redonner à la justice le statut et le rôle qui lui reviennent dans un Etat de droit. Dans une République, il faut considérer la justice comme un corps indépendant.

HENRI OBERDORFF

cite un article de JM Sauvé (Vice-président du Conseil d’Etat) sur « Le juge indépendant et impartial » dans l’ouvrage : « Mélanges en l’honneur de JP Costa » (président de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH) : Sauvé dit que « du bon fonctionnement de la démocratie, nous sommes comptables et tributaires » : il s’appuie sur la manière dont l’Europe (CEDH,…) évoque cette préoccupation.

La bonne administration de la justice est une formulation classique que l’on retrouve dans les démocraties + article 6 CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Quel est le tableau de cette bonne qualité de la justice ? Accessible, indépendante, impartiale, efficace. La Justice est un service public qui devrait fonctionner de manière efficace, mais qui est confronté à des problèmes lourds : justice lente, justice débordée. Les moyens sont donnés avec parcimonie par l’Etat français. L’affaire d’Outreau a mis la justice sur le devant de la scène sur la question du « comment peut arriver une telle catastrophe judiciaire ? », conduisant les plus hautes autorités de l’Etat à s’excuser pour la justice. A la suite de cela, la commission Vallini a tracé les lignes d’une réforme de la justice.

Lorsqu’on regarde la manière dont le Conseil de l’Europe analyse la situation des services judiciaires : la France est au 37ème rang sur 47 derrière tous les pays de richesse comparable ! (publication en 2010 sur l’année 2008). Les autorités actuelles ont également souhaité faire des réformes : la carte judiciaire, la garde à vue, l’envie de supprimer le juge d’instruction (le JI a trop de pouvoir, il faudrait faire évoluer sa fonction).
Les qualités d’une bonne justice : CESDH article 6 «  toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement…. » + article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE.

Justice accessible
Un service public ouvert au justiciable : cela suppose une gratuité qui est pourtant malmenée, qui suppose une aide juridictionnelle. L’accessibilité signifie une justice fonctionnant à un rythme convenable, avec la possibilité d’augmenter le rythme comme avec les référés ou la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Langage judiciaire technique mais compréhensible : il faut une humanité : cadence normale de fonctionnement et rythme adapté.

Justice indépendante
Condition essentielle d’une bonne justice. « Juger c’est trancher des litiges par le droit, participer à une Å“uvre commune de démocratie, l’indépendance et l’impartialité forment un ensemble de droits pour les juges, ils sont aussi un devoir, une ascèse,… » Sauvé. L’indépendance est garantie par l’article 64 de la constitution par le président de la République, assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). La loi organique prévoit que les magistrats du siège sont inamovibles. Cette question de l’indépendance de l’autorité judiciaire est une disposition constitutionnelle qui est la marque d’une démocratie impliquant la séparation des pouvoirs.

Le chef de l’Etat, chef de l’exécutif, est le garant de l’autorité judiciaire : c’est un paradoxe dans le cas français, mais aussi un classique dans les régimes parlementaires classiques où le chef de l’Etat n’a pas une vraie fonction exécutive. Le fait que le président en soit garant est incompréhensible pour un américain, pour lequel on est dans la séparation stricte des pouvoirs. Le CEDH tient à l’indépendance, considérant que le procureur n’est pas indépendant, ce n’est pas un juge au sens de la CEDH : idée qu’il faudrait une séparation entre les procureurs et les autres magistrats. Le rapport faisant suite à l’affaire d’Outreau proposait de couper le cordon entre juges et procureurs mais pas entre procureurs et pouvoir !
Révision constitutionnelle de 2008 pour réorganiser le CSM : auparavant, le président le présidait. Le Ministre de la Justice peut assister à des délibérations mais c’est tout. Le CSM assiste toujours les plus hautes autorités de l’Etat dans le rôle de garant. On a diversifié les membres du CSM : une formation pour le siège et une pour le parquet, divergence des conditions pour les uns et les autres. On a fait rentrer un certain nombre d’autres personnalités.

Justice impartiale
C’est un fondement dans la confiance dans les juges. La CEDH est intervenue à cette occasion en s’interrogeant sur la question de savoir s’il y a toujours une impartialité complète :

• subjective : décision en son âme et conscience
• objective : la jurisprudence
  En France, y a-t-il impartialité dans les tribunaux administratifs quand il y a un commissaire du gouvernement ? La France est observée de l’extérieur et, dans son arrêt, la CEDH indique que nul ne met en doute l’impartialité du commissaire du gouvernement mais que cela doit être mis en balance avec l’intérêt du justiciable.

Justice efficace
La réforme de la carte judicaire est intervenue avec un Ministre de la Justice ayant un gant de fer : faire les choses rapidement avant que les magistrats ne puissent réagir : on est passé de 1190 tribunaux à 907 ! Quelques chiffres :

• les moyens de la justice sont donnés par l’Etat : budget 2010 : 6,8 milliards d’euros (le budget français est de 350 milliards d’euros)
• 8 200 magistrats + 10 000 personnels de greffe
• Conseil de l’Europe : étude sur les systèmes judiciaires européens : nous étions au rang de 37ème sur 47 ! L’étude de 2010 a abandonné le classement car compétition de systèmes judiciaires !
• Faiblesses : dépense publique inférieure à d’autres : nous dépensons 57€ par habitant et par an contre 106€ en Allemagne + on a un nombre de magistrats professionnels nettement inférieur : 9 juges pour 100 000 habitants # 25 juges pour 100 000 en Allemagne (à relativiser un peu : il y a beaucoup de magistrats non professionnels en France),… idem pour la lenteur, les procureurs.
• Positif : efforts sur l’aide judiciaire, informatisation de la justice française
• · Explosion judicaire : 2,6 millions de décisions en 2009 en civil et commercial, 1,2 millions au pénal : mais 4,7 millions d’affaires nouvelles : surcharge judiciaire qui entraine un détournement de la justice : arbitrage, conciliation,…
• · question du temps : beaucoup d’affaires et peu de magistrats : lenteur. Litanie des condamnations de la France par la CEDH pour la lenteur, mais la cour prend des précautions considérant qu’on n’apprécie pas le temps judiciaire de la même manière : cela dépend d’où on se place. même si parfois il vaut mieux que la justice soit plus lente pour ne pas être expéditive.
  Même surcharge pour les juridictions administratives.

« Je vais être clair, si je suis le seul risque pour l’indépendance de la justice, vous pouvez dormir tranquille » - Nicolas Sarkozy.

MICHEL BENICHOU

D’abord, il faut que les citoyens se réapproprient la justice de façon claire et s’y intéressent : ce n’est pas le cas. Les citoyens estiment que la justice et lointaine, et ils ne s’en préoccupent pas. Or, la démarche citoyenne de réappropriation est fondamentale. Lorsque les citoyens s’intéressent à la justice, c’est par les médias et ce ne sont que pour les faits divers : on s‘intéresse à une peine, une histoire, un fait : l’objectif des médias c’est de montrer et caricaturer la justice : résultat : la justice de toute façon est toujours trop lente, trop chère, mal rendue avec des peines soit trop élevées (erreur judiciaire), soit pas assez.
Quelles sont les difficultés ?

Indépendance
C’est un des principaux dangers : la justice risque de ne pas être indépendante : la question se pose sur le domaine pénal : le rôle du parquet, des procureurs, substituts : poursuivre le délinquant, l’amener devant les juridictions : mais, institutionnellement, les juges du parquet ne sont pas indépendants : ils dépendent de leur hiérarchie et du ministre de la justice. Les instructions individuelles étaient révolues avec Guigou mais sont revenues avec Perben. Une politique pénale revient au Ministre de la Justice, au Parlement, à la Nation et le parquet l’applique sans recevoir d’instruction individuelle, dans les dossiers,… il y a une conception du parquet possible au travers d’une indépendance. Au départ, la plupart des magistrats étaient pour une unité du corps. Aujourd’hui, des écrits naissent d’un certain nombre de magistrats en se posant la question de la séparation. Hubert Dalle a dit, en 2004 « en fait, le procureur est un préfet de justice » : on est à l’époque de Perben, ancien préfet : il a convoqué et maltraité les procureurs sans respect de cette indépendance.

Pour regarder la question de l’indépendance, il y a le CSM : le président de la République ne vient pas, le Ministre de la Justice ne siège pas, mais l’idée est ancrée. La répartition du CSM : 8 personnalités extérieurs et 22 magistrats, avec les sections du siège et du parquet. 400 requêtes ont été déposées au CSM en responsabilité contre les magistrats depuis la réforme mais aucune n’a abouti. Mais cependant, il existe une responsabilité des magistrats, avec une déontologie forte.

Un espoir : l’Europe : les normes européennes sont en train de supplanter les normes françaises. Quand il y a affirmation du principe d’indépendance, c’est fondamental car si nous avons une pression européenne et que des procédures soient systématiquement engagées, la France devra bouger.

Accessibilité
On peut avoir l’impression que les citoyens ne se battent pas toujours pour la liberté, la fraternité, mais les français refuse d’abandonner l’égalité : je veux être (au moins) l’égal de l’autre ! Or, aujourd’hui, il n’y a plus d’égalité devant la justice. La carte judiciaire : n’importe quoi a été fait. 20 tribunaux ont disparu mais dans des conditions imbéciles : ex : département de l’Allier : suppression d’un des tribunaux : Vichy : le maire s’est défendu : c’est le tribunal de Moulin qui a été supprimé. Ce n’était pas intelligent : on a supprimé en fonction du poids politique, de l’influence. Deux juridictions ont payé : les tribunaux d’instance et les conseils des prud’hommes : ce sont les juridictions de proximité, où les citoyens vont eux-mêmes, juridictions qui traitent du logement, de l’emploi : c’est fondamental : c’est supprimé. Cela éloigne la justice, le justiciable a de plus en plus de difficultés pour poser des problèmes de droit de la consommation. Et en plus, on ne donne pas plus de moyens aux tribunaux qui restent.

Deuxième problème : les classes moyennes n’auront bientôt plus accès à la justice : le pourront :

• les plus démunies : difficilement, mais avec l’aide judiciaire...
• les plus riches et les sociétés : pas de difficultés
  Les classes moyennes ont un barrage de plus en plus fort : une fissure dans une maison : on a les frais d’huissier, et surtout : un expert : on commence avec une provision entre 2000 et 3000€ + des notes d’expertises pour une maison : jusqu’à 7000/8000€ : la personne doit faire l’avance ! Et ensuite les ennuis commencent : cela va durer des années, avec des difficultés et la compagnie d’assurance a intérêt à faire trainer.

L’Etat crée de nouvelles taxes sur la justice : depuis le 1er octobre 2011, chaque fois que vous introduisez une instance : c’est 35€. Les avoués du tribunal d’instance ont été supprimés (ils s’occupaient des déclarations, du suivi des procédures d’appel), … ils avaient des charges vénales qui remontent à François 1er !! Les privilèges abolis en 1789 ne l’ont pas été pour eux ! Il a donc fallu les indemniser : indemnisation : comment payer ? C’est le justiciable : on instaure un droit sur les appels qui est de 150€ par partie !! Parfois, en droit de la copropriété, il y a 100 copropriétaires !! Avant de commencer l’appel, il y a 100 fois 150€. Voila ce que c’est l’accessibilité. Il y a des filtres, on n’accède pas au juge !

Du coup, médiation. Mais en Italie, c’est obligatoire : vous refusez vous êtes sanctionnés financièrement !
On développe une justice privée.
Un employeur qui prend un avocat : il récupère la TVA et en plus les honoraires de l’avocat sont déductibles (charges) !!! Ajoutons qu’en France il n’y a pas de recours collectif parce que le MEDEF s’y oppose. Certes, il y a des dérives aux Etats-Unis mais au Québec, il y a d’excellentes solutions.

Impartialité
Attention à la trop grande proximité : le problème de l’impartialité : on le sait, dans les juridictions commerciales/prud’homales… où c’est le greffier qui fait le jugement ! Attention, il y n’a pas que des magistrats professionnels : les prud’hommes, les jurys populaires,… Budget de l’Aide Judiciaire en Angleterre : 10 fois le notre !

Sous l’influence de la cour de justice européenne, a été introduite la motivation des arrêts en cour d’assises : intime conviction du juge et des jurés : dès qu’on rentre dans les motivations : elles sont juridiques et le magistrat reprend la plume. Si on motive, cela change la chose. Mais il était choquant que pour les crimes, on condamne sans motivation…

Efficacité
La justice est parfois lente mais attention à la justice expéditive !! On le voit en matière pénale ! Regardons aux Etats-Unis comment ca se passe ! Lisez Grisham ! Le coût est tellement élevé, si les procédures se prolongent, que des gens préfèrent avouer et passer un contrat pour négocier la peine, pour ne pas rentrer dans un procès insupportable au niveau des coûts ! Il y a dans certains domaines également une justice trop lente qui décourage. C’est un problème de moyens : devant le conseil des prud’hommes à Paris c’est entre 18 et 24 mois alors qu’on est licencié et qu’on attend le procès. La commission européenne développe un système de règlement des petits litiges en ligne.
On a une justice parfois trop rapide en pénal et trop lente en administratif,
en civil,…

Intéressez vous à la Justice !

QUESTIONS DES TABLES DE REFLEXION

1. Quels sont les avantages à maintenir le juge d’instruction (JI) ? Risques et inconvénients de les voir disparaitre ?

2. La question d’une collégialité des juges d’instruction est-elle de nature à sécuriser les décisions ?

MB : on est dans une juridiction particulière à la France, beaucoup d’autres pays ne la connaissent pas. En Italie le juge d’instruction a été supprimé, en Espagne la question s’est posée. On sait que Sarkozy a préconisé cette suppression, mais une réflexion existait déjà. L’affaire d’Outreau a révélé la solitude du JI, sa jeunesse et parfois son manque d’expérience : il a sur ses épaules un dossier lourd car se sont les crimes ! Les moyens sont limités, manque de greffiers, manque de temps pour traiter les dossiers et la justice s’est détournée du JI : 5 à 6% des affaires vont au JI ! Les autres sont traitées directement par le parquet qui renvoie l’affaire devant la juridiction du siège sans intervention du JI.

Le JI a une mainmise sur la police et peut ordonner des investigations et personne ne peut lui dire ce qu’il ne peut pas faire ! Personne ne peut lui donner d’instructions. Ce sont des juges qui peuvent paraître gênants. Si toutes les enquêtes sont confiées au parquet, on voit ce qui peut se passer : c’est l’affaire des fadettes ! C’est symbolique de ce que peut faire un procureur pour qu’un dossier ne se développe pas ! Ce dossier va se cristalliser, être freiné ou même oublié.

De plus, devant le JI, la victime peut se constituer partie civile, elle peut amener des éléments, elle a accès au dossier. On se voit toujours comme des victimes mais jamais comme des accusés ! Il faut se souvenir des droits des personnes suspectées : elles ont un accès au dossier. Le code de procédure pénale est la meilleure protection pour les innocents car c’est une garantie pour les personnes voulant faire valoir leur innocence. Sarkozy a reculé pour ce mandat, mais pour l’éventuel deuxième on ne sait pas.

Sur la collégialité  : oui c’est une garantie mais ce n’est pas un filet qui évite toutes les difficultés. Dans Outreau, le JI a été accablé, mais le dossier est venu des dizaines de fois devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai et cette dernière a confirmé la décision du juge d’instruction. En revanche, on sait que si on a 50 affaires à juger dans la matinée, ce n’est pas possible ! Il y a un problème de temps, il faut que les magistrats prennent le temps d’étudier les dossiers.

L’espoir reste l’Europe : Dans le programme de Stockholm, ce que va faire la commission dans les 5 années s’appelle « mettre le citoyen européen au cÅ“ur d’un espace de justice, de sécurité et de liberté » : dans le traité de Lisbonne, les institutions européennes ont pris une nouvelle dimension en matière de justice et notamment en matière de droit pénal. Avant, chaque Etat était maitre chez lui. Maintenant, ce n’est plus le cas : dans l’Union européenne des 27, il y a trois projets de directives en cours :

• Directive « Accès à l’avocat » : il faut une confiance réciproque des Etats dans la justice : il faut que les français aient confiance en la justice bulgare, etc. Il faut des normes minimales. L’accès à l’avocat : dès que vous êtes suspectés + l’avocat peut contrôler les lieux de détention + avec l’avocat vous aurez le droit à un interprète et à appeler quelqu’un et ce, dès que vous êtes suspecté et pas seulement lorsque vous êtes mis en garde à vue. Un seul gouvernement mène une guerre contre cette directive : le gouvernement français. On ne veut pas que la personne puisse être assistée en amont, on veut attendre la contrainte, au nom de l’efficacité de l’enquête. Si une personne est coupable, on le verra !
• Directive « droit des victimes » : donne plus de droit à la victime. Mais dans les pays anglo-saxons : la victime n’a aucune place !! (sauf dans le procès civil).
• Directive sur les lieux de détention : pour arriver à une dignité dans la détention.

On veut des normes minimales, un relèvement des droits : on va arriver à des normes de garanties et on va essayer de s’élever d’un niveau, de gagner en garantie. On a l’espoir d’un droit européen des citoyens dans leur quotidien.

H.O.  : Sur la question européenne, des rapports sont établis par l’UE sur l’état de la justice dans les Etats membres. L’Europe a appuyé où cela fait mal en France en disant à la France que son système pénitentiaire avait des lacunes et était comparable... au système turc. L’Europe montre la voie sur les évolutions.

Au fond, pour le JI, le nombre d’affaire est modeste mais il y a une dimension symbolique d’indépendance pure et dure à l’égard de toutes les affaires, quelles que soient les personnes impliquées. Finalement, on veut les supprimer car ils se mêlent de ce qui ne les regarde pas. Dans la rapport Outreau, il était souhaité une évolution vers une collégialité du juge d’instruction. Une loi de Badinter à ce sujet a été adoptée en 1986 mais elle n’a jamais été mise en pratique : sauf pour les affaires financières.

3. Question de la réappropriation de la justice par le justiciable : comment dans la vie du citoyen peut-il s’approprier la justice et éviter certaines dérives ?

H.O.  : Que pourraient faire les citoyens ? Cela supposerait que les citoyens défendent leur propre justice, susciter des débats pour un intérêt à la justice. Il faut informer sur la justice. Mais il faut aller dans des lieux spécialisés, cela n’est pas suffisant. Principe du droit français « Nul n’est censé ignorer la loi ».

M.B.  : Trois éléments :

• Apprendre : dans le système scolaire français il n’y a pas d’enseignement de ce qu’est la justice. Ce n’est pas la télé qui forme les gens, c’est apprendre
• Etre dans la justice : favorable aux assesseurs des tribunaux pour enfants,… pour les jurys populaires, les avocats ont dit non car il n’y a pas de formation prévue. Mais s’il y a une véritable formation, ce ne serait pas une mauvaise chose. Il faut que les magistrats restent majoritaires. Mais Sarkozy pensait que cela augmenterait les peines : c’est faux !!
• Le Conseil supérieur de la magistrature : il faut une réforme pour regrouper. Deuxièmement, il y a eu des propositions sur un Haut conseil de la justice : évolution vers un conseil large. On doit avoir des magistrats et intervenants de justice mais aussi d’autres personnes. On a eu aujourd’hui une première réforme mais pas suffisante !

4. Le principal obstacle à tout ça est la collusion existant entre le monde de la justice, le monde des fonctionnaires (préfet,…) et surtout avec les élus ? Beaucoup de procès n’avancent pas car il y a une influence délétère du monde politique et administratif ?

MB : il n’y a aucune collusion entre les préfets et les juges ! Ni entre les élus et les juges ! Si un élu essaye d’intervenir auprès du juge, le justiciable n’a pas de chance, cela aggrave son cas : en fait cela n’existe pas.

5. Si on devait doubler le budget de la Justice, dans quels domaines intervenir ?

6. Pourquoi le justiciable doit il faire l’avance du financement ? Que l’Etat avance les frais ne serait-il pas mieux et ne rendrait-il pas la justice accessible ?

H.O. Si on devait doubler le budget, les français ne le voudraient pas mais si on le devait, ce serait pour augmenter le nombre de magistrats ! Exemple : donner des greffes aux juges pour enfants ! Il faut augmenter les personnels. Mais il n’est pas certain que les magistrats souhaitent une augmentation des juges (thème à débattre) Le nombre de magistrats est à peu près le même qu’au début du 20ème siècle.

MB : si on double, on fait beaucoup de chose en fonction de là où c’est affecté !! 50% du budget va déjà au pénitentiaire ! On pourrait mettre le supplément pour construire des prisons ! Le problème est de savoir à quoi on l’applique : au recrutement du personnel et des magistrats : c’est le seul moyen d’une justice qui marche.

7. Trop de loi ne met-elle pas en danger la justice ?

H.O.  : Nous sommes dans une inflation normative et une accélération de la réaction « un fait divers – une loi » pour rassurer. On dit : les magistrats se débrouilleront avec les codes.
On créé une instrumentalisation des droits et de la loi, on l’utilise pour un objectif déterminé et on crée un flou juridique. Il faut lutter contre l’inflation normative. Il y a également le principe de l’intelligibilité de la loi,qui doit être comprise et absorbée par ceux qui l’utilisent. Il faut diminuer les normes et règles et retourner à des principes généraux et essentiels. En même temps, il ne faut pas faire disparaitre la loi, il faut un équilibre. C’est un sujet compliqué car il ne faut pas un langage ordinaire, mais un langage technique, définissant précisément de quoi on parle.

M.B.  : il y a trop de lois. Par exemple tout récemment, tous les médias parlaient de la loi sur les salariés qui peuvent donner des RTT à d’autres salariés sous conditions… Avait -on besoin d’une loi ? Des accords syndicaux auraient suffit ! Les patrons auraient accepté ! Le gouvernement veut bien faire mais il prive les citoyens des mécanismes contractuels : négociation d’entreprises, négociation des syndicats,… tout cela fait partie de la vie d’une démocratie sociale.

8. Question des médias

H.O. Ils ne s’intéressent pas à la justice. On a une caricature et chacun y contribue car les avocats sont sollicités pour s’exprimer rapidement, cela ne fait pas avancer convenablement l’esprit de l’indépendance et du bon fonctionnement de la justice.

9. Question de la complexité

H.O. Logique de spécialisation qui aboutit à une complexification et des spécialisations excessives.

M.B. Nous n’allons pas vers une simplification car les problèmes des citoyens ne sont pas simplifiés !!Prenons le naufrage du Concordia : il a le problème des familles des victimes, un problème environnemental concernant la nappe de pétrole possible, un problème de construction,…
Il ne faut pas non plus une simplification du langage !! Il faut une précision ! Quand deux médecins parlent, ils emploient les termes précis utilisés dans leurs métiers, ils se comprennent et c’est ce qui est important.

10. Quand on parle des moyens et de la durée de la justice : question de la médiation

11. Question de l’appréciation de la médiation : points positifs et négatifs (arbitrage avec gros moyens financiers)

MB : Il faut une nouvelle séance pour traiter une telle question ! Il y a un choix d’une autre forme de justice qui est fait car les tribunaux n’ont pas le temps. La médiation est un accord gagnant-gagnant. Quand on doit avoir des relations durables avec quelqu’un, il faut mettre en place un système de médiation. Inquiétudes sur 2 dérives :

• · La médiation obligatoire : vouloir un accord est un espace de liberté mais cet espace se réduit
• · La professionnalisation voulue de certains médiateurs : comme l’expert ne fait plus que de l’expertise, il veut en vivre bien. Le même risque guette la médiation. Alors que la médiation devrait être une relation de foi, de confiance, cela va devenir quelque chose de professionnel avec l’argent et le marché. Depuis 10 siècles nous nous battions contre l’Etat, qui voulait nous asservir, aujourd’hui nous nous battons contre les marchés

L’Etat veut nous asservir, les marchés veulent nous faire disparaitre.

Questions pas ou peu traitées :
12. La question de la responsabilité du juge après Outreau ? Comment la responsabilité d’un juge peut elle être engagée ?

13. Question de la responsabilité du juge en cas de mauvaise justice : est ce qu’une solution est à trouver dans la motivation des jugements pour mettre en jeu la responsabilité des juges ?